Politique de confidentialité relative aux candidats et au recrutement

Politique de confidentialité relative aux candidats et au recrutement

DAC Beachcroft est un cabinet d'avocats international opérant par l'intermédiaire d'entités juridiques distinctes, constituées et réglementées séparément, qui fournissent des services juridiques et/ou de gestion des sinistres conformément aux lois applicables dans les juridictions où elles opèrent.

DAC Beachcroft s'engage à protéger les données de toutes les personnes avec lesquelles elle est en relation. Notre politique de confidentialité est divisée en sections distinctes pour faciliter la consultation. Chaque section fournit des informations importantes sur la manière dont DAC Beachcroft peut collecter et utiliser vos données en fonction des catégories de personnes dont nous traitons les données (le terme « données » désigne ici toutes les formes de données à caractère personnel).

La présente politique s'applique si vous postulez pour rejoindre notre entreprise en tant qu'employé, partenaire/associé, sous-traitant, consultant, personnel temporaire ou intérimaire, avocat stagiaire, apprenti ou si vous recherchez une expérience professionnelle. Elle s'applique à l'échelle mondiale et repose sur les principes de protection des données du Royaume-Uni et de l'Europe. La présente politique sera mise à jour régulièrement.

Les termes et/ou expressions tels que « DAC Beachcroft », « nous », « notre » ou « nos » sont utilisés uniquement pour des raisons de commodité et font référence à l'une des entités énumérées sur notre page Informations légales et réglementaires , chacune d'entre elles étant un responsable du traitement des données distinct et indépendant.

QUELLES DONNÉES COLLECTONS-NOUS ET D'OÙ LES OBTENONS-NOUS ?

DAC Beachcroft collectera, utilisera et conservera vos données personnelles pour diverses raisons liées à notre processus de candidature et de recrutement.

Le tableau ci-dessous décrit les principales catégories de données que nous collectons et les sources à partir desquelles nous les collectons. Ce tableau n'est pas exhaustif.

Type de données	Source des données
Coordonnées et informations personnelles, notamment nom, adresse postale, numéro(s) de téléphone personnel(s) et/ou adresse e-mail personnelle, date de naissance et sexe	Vous, les agences de recrutement et, le cas échéant, vos collègues actuels
Parcours professionnel et toute autre expérience pertinente, y compris les informations contenues dans votre CV, votre lettre de motivation et/ou votre formulaire de candidature	Vous, les agences de recrutement, vos anciens employeurs, les agences tierces chargées de vérifier vos références et vos antécédents (voir ci-dessous) et les ressources accessibles au public, telles que LinkedIn
Informations sur votre formation, y compris les diplômes obtenus, les certificats et autres informations fournies à l'appui de votre candidature	Vous, les agences de recrutement, les agences tierces chargées de vérifier les références et les antécédents (voir ci-dessous) et les ressources accessibles au public, telles que LinkedIn
Historique des récompenses	Vous et les agences de recrutement
Entretiens, y compris les informations recueillies lors de vérifications/entretiens téléphoniques, d'entretiens virtuels et/ou d'entretiens en personne, telles que des détails sur le type d'emploi recherché, le salaire souhaité, la disponibilité à déménager, les préférences professionnelles, l' u d'autres informations relatives à la rémunération et/ou aux avantages sociaux, ainsi que des informations sur les candidatures précédentes ou les expériences professionnelles antérieures chez nous	Vous, notre service informatique et d'autres systèmes, les registres d'accès aux bâtiments et les enregistrements de vidéosurveillance
Informations relatives aux références et informations obtenues lors de la vérification des antécédents personnels (le cas échéant)	Vous, vos anciens employeurs, les agences de référence et de vérification des antécédents (voir ci-dessous), les organismes officiels tels que les autorités réglementaires ou les services de casiers judiciaires
Droit au travail, documents prouvant votre droit au travail (y compris des informations sur votre statut d'immigration, le cas échéant)	Vous, les agences tierces de référence et de vérification des antécédents (voir ci-dessous) et les organismes officiels tels que les organismes de réglementation

Agences de référence et de vérification des antécédents

Dans le cadre de notre système de référence et de vérification des antécédents décrit ci-dessus, nous pouvons contacter certaines tierces parties afin de vérifier vos informations personnelles (y compris les informations personnelles fournies dans le cadre du processus de candidature et de recrutement). Ces tierces parties peuvent inclure :

vos anciens employeurs, afin de vérifier vos antécédents professionnels, ce qui peut inclure la prise de contact avec vos comptables actuels ou anciens, si vous êtes ou avez été travailleur indépendant, ou avec une agence, si vous étiez rémunéré par celle-ci (ces informations seront traitées de manière confidentielle) ;
les universités et/ou autres établissements d'enseignement supérieur que vous avez fréquentés afin de vérifier votre parcours scolaire ;
d'autres établissements afin de vérifier d'autres qualifications ;
des agences de vérification afin de vérifier votre solvabilité, vos fonctions d'administrateur, votre identité et vos antécédents judiciaires ; et/ou
organismes professionnels afin de vérifier votre affiliation.

Nous ne demanderons ces informations qu'aux candidats présélectionnés qui ont accepté une offre d'emploi conditionnelle chez nous et nous informerons spécifiquement ces candidats avant de contacter ces tiers.

Veuillez noter que la plupart des données que nous vous demandons de fournir sont obligatoires dans le cadre de nos activités de recrutement. Le fait de ne pas fournir les données obligatoires peut affecter notre capacité à atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, y compris l'évaluation de votre aptitude à occuper un emploi et/ou la conclusion d'un contrat de travail avec vous.

COMMENT UTILISONS-NOUS LES DONNÉES ?

DAC Beachcroft utilise vos données à différentes fins, afin de prendre les mesures nécessaires pour conclure un contrat de travail avec vous, pour respecter nos obligations légales ou pour poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes.

Dans le tableau ci-dessous, nous avons indiqué les principales finalités pour lesquelles vos données peuvent être traitées et la « base juridique » du traitement, c'est-à-dire la raison juridique pour laquelle nous pouvons traiter vos données. Pour plus d'informations sur la manière dont nous utilisons les cookies et les technologies similaires en relation avec votre utilisation de notre site web et de nos plateformes numériques, veuillez consulter notre politique en matière de cookies .

Données personnelles

À quelles fins utilisons-nous vos données personnelles ?	Nos motifs / base juridique
Correspondance avec vous ou avec d'autres [sous forme électronique et/ou physique (par exemple par courrier, fax, téléphone (y compris dans le cadre de tout enregistrement ou transcription), e-mail, portail de partage sécurisé ou SMS], ce qui peut inclure le recours à des fournisseurs tiers (tels que des fournisseurs de signature électronique)]	Intérêt légitime
Vérification des informations du candidat et réalisation de contrôles concernant l'emploi, les références et les antécédents (y compris les réseaux sociaux et les informations négatives diffusées par les médias), de manièreconfidentielle, afin de prévenir toute fraude	Intérêt légitime
Identification et évaluation des candidats à un poste, y compris l'évaluation des compétences, des qualifications et de l'expérience	Intérêt légitime
Communication avec vous au sujet du processus de recrutement et de votre candidature	Intérêt légitime
Pour respecter nos exigences légales, réglementaires ou autres exigences en matière de gouvernance d'entreprise	Intérêt légitime
Dans le but de mener des analyses de données pour examiner et mieux comprendre le fonctionnement de nos processus de recrutement	Intérêt légitime
Pour vous prendre en considération pour d'autres postes qui pourraient vous convenir	Intérêt légitime
Pour conserver votre CV (si vous nous le fournissez et acceptez un emploi chez nous) afin de pouvoir l'utiliser dans le cadre de votre emploi (conformément à notre politique de confidentialité interne relative aux collègues)	Pour exécuter le contrat avec l'utilisateur Pour un intérêt légitime Pour respecter les obligations légales et réglementaires

Catégories particulières de données

À quelles fins utilisons-nous les catégories spéciales de données à caractère personnel ?	Nos raisons / bases juridiques
Pour remplir nos obligations envers nos collègues handicapés	Pour remplir nos obligations envers nos collègues handicapés Pour exécuter notre contrat avec vous Pour respecter les obligations légales et réglementaires Pour des raisons d'intérêt légitime Pour respecter la législation du travail
Pour effectuer des vérifications judiciaires dans le cadre de notre processus de sélection du personnel	Consentement Pour respecter les obligations légales et réglementaires Pour des raisons d'intérêt légitime Pour un intérêt public important
Pour assurer le suivi de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement en matière d'embauche, de promotion et de rémunération

Les catégories particulières de données à caractère personnel seront traitées avec la plus grande confidentialité et ne seront partagées en interne qu'à des fins spécifiques et légitimes.

Dans la mesure du possible, le suivi de l'égalité des chances, du traitement et de l'engagement sera effectué à l'aide de données anonymisées (lorsque l'anonymisation des données n'est pas possible, le suivi sera effectué de manière confidentielle) afin que les collègues individuels ne puissent pas être identifiés. Les données utilisées pour le suivi seront conservées séparément des registres généraux de gestion et des ressources humaines.

QUAND PARTAGEONS-NOUS LES DONNÉES ?

DAC Beachcroft peut partager vos données avec les entités suivantes dans certaines circonstances et lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus :

agences de recrutement ;
spécialistes en vérification des références et des antécédents ;
prestataires de services de santé professionnels ;
le HMRC (au Royaume-Uni), le Revenue (en Irlande) et/ou tout autre organisme gouvernemental compétent ;
les services chargés de la conservation des casiers judiciaires ;
comptables, avocats et autres conseillers professionnels ; et/ou
nos autorités de contrôle ;
les prestataires de services (par ex. vérification des antécédents, plateformes de candidature en ligne, outils d'entretiens par visioconférence, entre autres) ; et/ou
partenaires en matière de diversité et d'inclusion.

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.

TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

En tant que leader international dans le secteur juridique, DAC Beachcroft peut transférer des données à des destinataires situés en dehors de la juridiction dans laquelle les services sont fournis ou reçus. Cela peut par exemple être le cas dans le cadre de conseils juridiques interjuridictionnels, ou lorsque nous partageons des informations avec nos collègues au sein du groupe DAC Beachcroft, notre réseau mondial et/ou des prestataires de services tiers.

Chaque juridiction (où opèrent les membres du groupe DAC Beachcroft) dispose de ses propres lois et réglementations en matière de protection des données. Afin de garantir la cohérence et le respect des lois et réglementations applicables, toutes les entités du groupe DAC Beachcroft ont conclu l' t notre accord sur le traitement et le transfert des données au sein du groupe, qui intègre les clauses contractuelles types les plus récentes de l'UE (« SCC ») et, le cas échéant, l'avenant relatif au transfert international de données du Royaume-Uni à ces SCC de l'UE.

Lorsque nous transférons des données à l'échelle internationale (et, dans le cas de transferts vers un pays où aucune décision d'adéquation n'est disponible), nous veillons à ce que les mesures contractuelles pertinentes soient en place, comme l'exige la législation applicable dans cette juridiction.

En tant que cabinet d'avocats de renommée internationale, nous disposons de systèmes et de politiques de sécurité informatique solides pour garantir une protection adéquate de vos données. Cela est soutenu par nos certifications ISO 27001 et Cyber Essentials Plus, délivrées par des auditeurs indépendants.

COMMENT GARANTISSONS-NOUS LA SÉCURITÉ DES DONNÉES ?

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données. Nous limitons l'accès aux données aux personnes qui ont un besoin professionnel réel d'y accéder. Les personnes qui traitent les données le font uniquement de manière autorisée et sont soumises à une obligation de confidentialité. Nous testons en permanence nos systèmes et sommes certifiés ISO 27001 (uniquement pour nos bureaux au Royaume-Uni et en Irlande) et Cyber Essentials PLUS, ce qui signifie que nous respectons les normes industrielles en matière de sécurité de l'information.

Nous disposons également de procédures pour gérer toute violation présumée des données. Nous vous informerons, ainsi que toute autorité réglementaire compétente, de toute violation présumée de la sécurité des données, lorsque nous y sommes légalement tenus.

COMPTE D'ANNEE DURANT LAQUELLE NOUS CONSERVONS LES DONNEES ?

La politique de DAC Beachcroft consiste à ne conserver les données que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou conformément aux lois et/ou réglementations applicables et/ou à des fins de continuité des activités. Dans certaines circonstances, nous pouvons anonymiser vos données afin qu'elles ne puissent plus être associées à vous. Nous nous réservons le droit de conserver et d'utiliser ces données anonymisées à toutes fins commerciales légitimes sans préavis supplémentaire.

Pour les candidats non retenus :

En règle générale, nous conservons les données collectées au cours du processus de recrutement pendant une période maximale de deux ans à compter de la fin du processus, sauf circonstances exceptionnelles, et/ou afin de respecter des lois et/ou réglementations juridictionnelles particulières et/ou à des fins de continuité des activités.
Nous pouvons conserver certaines données relatives à certains candidats dans nos archives pendant une période supérieure à deux ans afin de donner suite à l'évaluation des candidats pour de futurs postes vacants ; si vous ne souhaitez pas que vos données soient conservées dans nos archives à cette fin, veuillez nous en informer.

Pour les candidats sélectionnés :

Si vous vous voyez offrir et acceptez un emploi chez nous, les données que nous avons collectées au cours du processus de candidature et de recrutement seront intégrées à votre dossier d'emploi et nous pourrons les utiliser dans le cadre de votre emploi, conformément à notre Politique de confidentialité relative aux collègues et collaborateurs, disponible en interne.

QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES ?

DAC Beachcroft s'efforcera toujours de traiter vos données conformément à nos obligations, à nos droits et à vos droits.

Vous ne serez pas soumis à des décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de vos données sans votre consentement préalable.

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander la suppression ou la rectification de vos données, de vous opposer à certains aspects du traitement de vos données et de demander la limitation du traitement de vos données. Vous avez également le droit de demander le transfert de vos données à une autre partie dans un format couramment utilisé.

L'utilisateur dispose d'un droit individuel d'accès à ses données traitées par DAC Beachcroft. Dans le cadre de la réponse de DAC Beachcroft à la demande de l'utilisateur, certaines informations peuvent être demandées à ce dernier afin de confirmer son identité et/ou d'aider DAC Beachcroft à rechercher les données demandées. Si l'utilisateur souhaite exercer son droit d'accès, il peut contacter notre équipe chargée des demandes relatives à la protection des données (comme indiqué ci-dessous).

Vous avez le droit de soulever des questions ou de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données (comme indiqué dans l'annexe) concernant le traitement de vos données.

OÙ POUVEZ-VOUS OBTENIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS ?

Si vous avez des questions concernant la présente politique, si vous souhaitez exercer l'un de vos droits concernant vos données, comme indiqué ci-dessus, ou si vous souhaitez soulever des questions ou des réclamations concernant la manière dont vos données sont traitées, veuillez utiliser nos coordonnées ci-dessous en premier lieu :

E-mail : dataprotectionenquiryteam@dacbeachcroft.com

Courrier postal : Équipe chargée des demandes relatives à la protection des données

DAC Beachcroft

St Paul’s House

23 Park Square South

Leeds

Royaume-Uni

LS1 2ND

VOUS AVEZ BESOIN D'AIDE SUPPLÉMENTAIRE ?

Si vous souhaitez obtenir cette politique dans un autre format (par exemple, en format audio ou en gros caractères), veuillez nous contacter (voir ci-dessus « Où obtenir plus d'informations »).

Dernière mise à jour : juillet 2025

ANNEXE – JURIDICTIONS

Cette annexe contient des informations spécifiques sur la juridiction applicable à chaque entité DAC Beachcroft.

Vous trouverez plus de détails sur le groupe DAC Beachcroft sur la page « Mentions légales » de notre site web.

Asie-Pacifique

DAC Beachcroft Hong Kong

Juridiction	Hong Kong
Responsable de la protection des données	Ross Risby
Autorité de contrôle de la protection des données	Commission de protection des données personnelles (PDPC) Site web du PCPD : https://www.pcpd.org.hk/ ou +852 2827 2827
Organismes de certification	Legal Services Regulatory Authority
Application de la législation sur la protection des données	Personal Data (Privacy) Ordinance. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Les lois mentionnées sont applicables dans leur version modifiée, mise à jour ou rétablie de temps à autre.

DAC Beachcroft Singapour

Juridiction	Singapour
Responsable de la protection des données	Summer Montague
Autorité de contrôle de la protection des données	Commission de protection des données personnelles (PDPC) Coordonnées Site web de la PDPC : https://www.pdpc.gov.sg/ ou +65 6377 3131
Organismes de certification	Legal Services Regulatory Authority
Législation applicable en matière de protection des données	Le règlement général sur la protection des données et la loi sur la protection des données personnelles de 2012. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Les lois mentionnées sont applicables dans leur version modifiée, mise à jour ou rétablie de temps à autre.

Europe

DAC Beachcroft Dublin

Juridiction	Irlande
Responsable de la protection des données	Aidan Healy
Autorité de contrôle de la protection des données	Commissaire à la protection des données (DPC) Coordonnées Site web du DPC : https://dataprotection.ie/ga ou +353 1800437 737 ou info@dataprotection.ie
Organismes de certification	Legal Services Regulatory Authority (LSRA)
Législation applicable en matière de protection des données dans l'	Lois sur la protection des données de 1988 à 2018 (chacune telle que modifiée, mise à jour ou rétablie de temps à autre). Règlement des Communautés européennes (réseaux et services de communications électroniques) (confidentialité et communications électroniques) de 2011 (S.I. n° 336/2011) Règlement (UE) 2016/679 et toute législation qui le met en œuvre en Irlande. Toute ligne directrice ou code de conduite applicable émis par le Groupe de travail 29, le Comité européen de la protection des données ou toute autorité de contrôle de la protection des données applicable de temps à autre. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Les lois mentionnées sont applicables dans leur version modifiée, mise à jour ou rétablie de temps à autre.

DAC Beachcroft France AARPI

Juridiction	France
Responsable de la protection des données	Christophe Wucher-North
Autorité de contrôle	Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Coordonnées Site web de la CNIL : https://www.cnil.fr/ ou +33 (0) 1 53 73 22 22
Organismes de certification	Conseil National des Barreaux Ordre des avocats de Paris
et législation applicable en matière de protection des données	Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, transposant le Règlement général sur la protection des données dans le droit français dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute ligne directrice ou code de conduite applicable émis par le Groupe de travail 29, le Comité européen de la protection des données ou toute autorité de contrôle de la protection des données applicable à tout moment. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Les lois mentionnées sont applicables dans leur version modifiée, mise à jour ou rétablie de temps à autre.

DAC Beachcroft Italia S.t.A.r.l

Juridiction	Italie
Responsable de la protection des données	Anthony Perotto
Autorité garante pour la protection des données personnelles	Garante per la Protezione dei Dati Personali (GPDP) Coordonnées Site web du GPDP : https://www.garanteprivacy.it/ ou +39 06 696771
Organismes de certification	Consiglio Nazionale Forense Ordine degli Avvocati di Milano
Réglementation applicable en matière de protection des données	Décret législatif n° 101 du 10 août 2018 transposant le RGPD. Toute ligne directrice ou code de conduite applicable émis par le Groupe de travail 29, le Comité européen de la protection des données ou toute autorité de contrôle de la protection des données applicable à tout moment. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Les lois mentionnées sont applicables dans leur version modifiée, mise à jour ou rétablie de temps à autre.

DAC Beachcroft Sociedad Limitada Profesional Unipersonal (SLPU)

Juridiction	Espagne
Responsable de la protection des données	Igor Pinedo Garcia
Autorité de contrôle	Agence espagnole de protection des données (« Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) ») Coordonnées : Site web de l'AEPD : https://www.aepd.es/ ou + 34 900 293 183
Organismes de certification	Ordre des avocats de Madrid (« Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid (ICAM) ») Conseil général de l'Ordre des avocats espagnols (« Consejo General de la Abogacía Española »)
Législation applicable en matière de protection des données	Loi organique 3/2018 relative à la protection des données à caractère personnel Toute ligne directrice ou code de conduite applicable émis par le Groupe de travail 29, le Comité européen de la protection des données ou toute autorité de contrôle de la protection des données applicable à tout moment. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Les lois mentionnées sont applicables dans leur version modifiée, mise à jour ou rétablie à tout moment.

Amérique latine

DAC Beachcroft Chile Limitada

Juridiction	Chili
Responsable de la protection des données	Guillermo Amunátegui
Autorité de contrôle	Le Conseil pour la transparence (« Consejo para la Transparencia ») est l'organisme chargé de veiller au respect de la loi 20.285/2008. Toutefois, le Consejo n'est pas habilité à infliger des sanctions pécuniaires. Coordonnées : Site web du Conseil : https://www.consejotransparencia.cl/ ou +569 39289757 Le Service national de la consommation (« Servicio Nacional del Consumidor (SERNAC) ») est chargé de veiller au respect des dispositions de la loi sur la protection des données en matière de consommation . Coordonnées : Site web du SERNAC : https://www.sernac.cl/portal/617/w3-channel.html ou +569 800 700 100
Organismes de certification	Ordre des avocats chiliens (« Colegio de Abogados de Chile »)
Législation applicable en matière de protection des données dans l'	Loi 19.628/1999 sur la protection de la vie privée (« DPL ») Loi 20.575/2012 établissant le « principe de finalité » pour le traitement des données à caractère économique, financier, bancaire ou commercial. Loi 19.223/1993 régissant les délits informatiques. Loi 20.584/2012 qui régit la confidentialité dans le secteur de la santé. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Les lois mentionnées sont applicables dans leur version modifiée, mise à jour ou rétablie de temps à autre.

DAC Beachcroft Colombia Abogados SAS

Juridiction	Colombie
Responsable de la protection des données	Osmar Alba
Autorité de contrôle	Superintendance de l'industrie et du commerce (« Superintendecia Industria y Comercio (SIC) ») Coordonnées Site web de la SIC : https://www.sic.gov.co/content/data-protection-0 ou +571 5870000 int. 1275 ou 1277
Organismes de certification	Branche judiciaire – Conseil supérieur de la magistrature (« Rama Judicial – Consejo Superior de la Judicatura »).
Législation applicable en matière de protection des données	Article 15 de la Constitution politique colombienne. Loi n° 1581 de 2012, qui établit les dispositions générales relatives à la protection des données à caractère personnel La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Les lois mentionnées sont applicables dans leur version modifiée, mise à jour ou rétablie de temps à autre.

DAC Beachcroft Sociedad Civil

Juridiction	Mexique
Responsable de la protection des données	Miguel de la Fuente
Autorité de contrôle de la protection des données	Institut national pour la transparence, l'accès à l'information et la protection des données personnelles (« Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales (INAI) ») Coordonnées : Site web de l'INAI : https://home.inai.org.mx/ ou +52 55 5004 2400
Organismes de certification	L'Illustre et National Ordre des Avocats du Mexique (« El Ilustre y Nacional Colegio de Abogados de México »)
Législation applicable en matière de protection des données	Loi fédérale sur la protection des données à caractère personnel détenues par des personnes privées (« Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares »). La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Les lois mentionnées sont applicables dans leur version modifiée, mise à jour ou rétablie de temps à autre.

DAC Beachcroft Perú Sociedad Anónima Cerrada (SAC)

Juridiction	Peru
Responsable de la protection des données	Miguel Quiroga
Autorité de contrôle de la protection des données	Autorité nationale de protection des données (Autoridad Nacional de Protección de Datos Personales) - ANPD
Organismes de certification	Colegio de Abogados de Lima/Jurisdicción
Législation applicable en matière de protection des données	La loi n° 29733 relative à la protection des données à caractère personnel, publiée le 3 juillet 2011 et modifiée par le décret législatif n° 1353 du 7 janvier 2017, et son règlement approuvé par le décret suprême n° 003-2013-JUS publié le 22 mars 2013, visent à garantir cette protection, en reconnaissant les droits spécifiques des personnes concernées et les obligations de ceux qui sont responsables du traitement de ces données. Les lois citées sont applicables telles que modifiées, mises à jour ou réadoptées de temps à autre.

Royaume-Uni

DAC Beachcroft LLP, DAC Beachcroft Claims Limited, DAC Beachcroft Services Limited, DAC Beachcroft (International) Limited

Juridiction	Angleterre et Pays de Galles
Responsable de la protection des données / Délégué à la protection des données	Mathew McGee
Autorité de contrôle de la protection des données	Information Commissioner's Office (ICO) Coordonnées Site web de l'ICO : https://ico.org.uk ou +44 (0) 303 123 1113 ou casework@ico.org
Organismes de certification	Solicitors Regulation Authority Organisation internationale de normalisation (ISO)
Législation applicable en matière de protection des données	Loi sur la protection des données de 2018. Le règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Les lois mentionnées sont applicables dans leur version modifiée, mise à jour ou rétablie de temps à autre.

DAC Beachcroft (Irlande du Nord) LLP

Juridiction	Irlande du Nord
Responsable de la protection des données	Amanda McClimond
et de la protection des données Autorité de contrôle	Information Commissioner's Office (ICO) Coordonnées Site web de l'ICO : https://ico.org.uk ou +44 (0) 303 123 1113 ou casework@ico.org
Organismes de certification	Law Society of Northern Ireland Organisation internationale de normalisation (ISO)
Législation applicable en matière de protection des données	Loi sur la protection des données de 2018. Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Les lois mentionnées sont applicables dans leur version modifiée, mise à jour ou rétablie de temps à autre.

DAC Beachcroft Scotland LLP

Juridiction	Écosse
Responsable de la protection des données	Alan Taylor
Autorité de contrôle de la protection des données	Information Commissioner's Office (ICO) Coordonnées Site web de l'ICO : https://ico.org.uk ou +44 (0) 303 123 1113 ou casework@ico.org
Organismes de certification	Law Society of Scotland Organisation internationale de normalisation (ISO)
Législation applicable en matière de protection des données	Loi sur la protection des données de 2018. Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Les lois mentionnées sont applicables dans leur version modifiée, mise à jour ou rétablie de temps à autre.

Qui sommes-nous ?

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Nous sommes un cabinet commercial à large assise, au service d'un grand nombre de secteurs, avec un solide héritage dans les domaines de l'assurance, de la santé et de l'immobilier. Nous combinons d'excellentes compétences juridiques et une expertise de pointe en matière d'exécution pour concevoir des solutions
qui répondent aux besoins de nos clients - souvent en utilisant intelligemment la technologie.

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